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Dernière mise à jour le 20 août 2021

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Agent de droit d'auteur désigné

Jasper Holton

À l'attention de : Agent de droits d'auteur

7112 8th Ave NE

SEATTLE, WA 98115

États-Unis

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DURÉE ET RÉSILIATION

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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

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LOI APPLICABLE

Ces conditions d'utilisation et votre utilisation du site sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Washington applicables aux accords conclus et entièrement exécutés dans l'État de Washington, sans égard à ses principes de conflit de lois.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Négociations informelles

To expedite resolution and control the cost of any dispute, controversy, or claim related to these Terms of Use (each a "Dispute" and collectively, the “Disputes”) brought by either you or us (individually, a “Party” and collectively, the “Parties”), the Parties agree to first attempt to negotiate any Dispute (except those Disputes expressly provided below) informally for at least thirty (30) days before initiating arbitration. Such informal negotiations commence upon written notice from one Party to the other Party.

Binding Arbitration

If the Parties are unable to resolve a Dispute through informal negotiations, the Dispute (except those Disputes expressly excluded below) will be finally and exclusively resolved through binding arbitration. YOU UNDERSTAND THAT WITHOUT THIS PROVISION, YOU WOULD HAVE THE RIGHT TO SUE IN COURT AND HAVE A JURY TRIAL. The arbitration shall be commenced and conducted under the Commercial Arbitration Rules of the American Arbitration Association ("AAA") and, where appropriate, the AAA’s Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes ("AAA Consumer Rules"), both of which are available at the AAA website: www.adr.org. Your arbitration fees and your share of arbitrator compensation shall be governed by the AAA Consumer Rules and, where appropriate, limited by the AAA Consumer Rules. The arbitration may be conducted in person, through the submission of documents, by phone, or online. The arbitrator will make a decision in writing, but need not provide a statement of reasons unless requested by either Party. The arbitrator must follow applicable law, and any award may be challenged if the arbitrator fails to do so. Except where otherwise required by the applicable AAA rules or applicable law, the arbitration will take place in Snohomish, Washington. Except as otherwise provided herein, the Parties may litigate in court to compel arbitration, stay proceedings pending arbitration, or to confirm, modify, vacate, or enter judgment on the award entered by the arbitrator.

If for any reason, a Dispute proceeds in court rather than arbitration, the Dispute shall be commenced or prosecuted in the state and federal courts located in Snohomish, Washington, and the Parties hereby consent to, and waive all defenses of lack of personal jurisdiction, and forum non conveniens with respect to venue and jurisdiction in such state and federal courts. Application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods and the Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) is excluded from these Terms of Use.

En aucun cas, un Litige introduit par l'une ou l'autre des Parties et lié de quelque manière que ce soit au Site ne pourra être commencé plus d'un (1) an après la survenance de la cause d'action. Si cette disposition s'avère illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour la compétence ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne doit être joint à une autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit arbitré sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit porté en qualité de représentant prétendu au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

The Parties agree that the following Disputes are not subject to the above provisions concerning informal negotiations and binding arbitration: (a) any Disputes seeking to enforce or protect, or concerning the validity of, any of the intellectual property rights of a Party; (b) any Dispute related to, or arising from, allegations of theft, piracy, invasion of privacy, or unauthorized use; and (c) any claim for injunctive relief. If this provision is found to be illegal or unenforceable, then neither Party will elect to arbitrate any Dispute falling within that portion of this provision found to be illegal or unenforceable and such Dispute shall be decided by a court of competent jurisdiction within the courts listed for jurisdiction above, and the Parties agree to submit to the personal jurisdiction of that court.

CORRECTIONS

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